ASSURANCE
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TRAITEMENT DES SINISTRES
responsabilité civile & dommages corporels
DELAI
La déclaration d'accident "responsabilité civile et dommages corporels"
est à adresser à la GMF au plus tard dans les quinze jours suivant le sinistre.
RAPPEL
Pour toute demande de remboursement de frais médicaux, la SAUVEGARDE
ne peut régler les indemnités qu'après remboursement
des organismes sociaux tels que Sécurité Sociale, Mutuelle,
Fédérations délégataires, et sur présentation
des justificatifs originaux de paiement de ces organismes et/ou des factures
de règlement des dépassements d'honoraires.
La déclaration de sinistre
1 - Tout sinistre devra être rédigé sur l'imprimé
de déclaration d'accident "GMF/FNASCE Equipement".
2 - Cet imprimé de déclaration devra être rempli par la
victime et être le plus précis possible. sera accompagné
de :
3 - Il sera accompagné :
- du certificat médical constatant les lésions,
- de la copie de la carte d'adhérent sur laquelle figurent le nom des
bénéficiaires et la date de validité de l'adhésion
(timbre de l'année en cours).
4 - Il devra être signé par la victime et par le président
de l'ASCEE avec le cachet de l'association.
5 - Il devra être directement envoyé à l'adresse suivante
:
GMF/SAUVEGARDE – RISQUES SPECIFIQUES.
49, avenue Georges Pompidou
92593 LEVALLOIS PERRET CEDEX
NB : Il n'est pas nécessaire d'adresser de copie à la FNASCE Equipement
Après l'envoi de la déclaration de sinistre
Les sinistres seront réglés à l'ASCEE concernée
qui transmettra le décompte et le paiement de l'adhérent.
(76 ko) CONTRAT GENERAL GMF
PROCEDURE EN CAS DE SINISTRE AUTOMOBILE
PREAMBULE
Cette procédure concerne les véhicules de l'administration et
les véhicules personnels.
1 - Pour les véhicules de l'administration,Conformément à la note de
la DPSM sur l'utilisation des véhicules de service et la circulaire du 3 octobre
2000 le conducteur doit impérativement être titulaire :
- d'un ordre de mission délivré par l'administration
- d'un ordre de déplacement délivré par le président
de l'ASCEE.
2 – Pour les véhicules personnels, cela concerne notamment les conducteurs qui sont en autorisation d'absence
ou en congés. Ils doivent être mandatés par leur président
d'ASCEE qui leur délivrera un ordre de déplacement.
Délai de déclaration
La déclaration de sinistre automobile, dans le cadre du contrat auto-mission,
est à adresser à la GMF au plus tard dans :
- les cinq (5) jours s'il s'agit d'un accident,
- les quarante-huit (48) heures s'il s'agit d'un vol.
La déclaration
1 - Tout accident devra être rédigé sur un constat amiable
selon le modèle annexé à cette rubrique comportant les
informations obligatoires suivantes :
nom de l'assuré : FNASCEE
assureur : GMF / LA SAUVEGARDE
numéro de contrat FNASCEE : F103827.002M
2 - Il sera accompagné de :
- l'ordre de déplacement signé par le président de l'ASCEE
conformément au modèle annexé (toutes les rubriques doivent
être obligatoirement remplies avec précision
- la copie de la carte d'adhérent en cours de validité le jour
de l'accident.
3 - Il devra être directement envoyé à l'adresse suivante
:
GMF/SAUVEGARDE – RISQUES SPECIFIQUES.
49, avenue Georges Pompidou
92593 LEVALLOIS PERRET CEDEX
NB : Il n'est pas nécessaire d'adresser de copie à la FNASCE Equipement
ASSISTANCE
Le contrat prévoit une assistance confiée à FIDELIA
ASSISTANCE lorsque le véhicule est immobilisé à plus
de 50 km de son lieu de résidence. Le numéro de téléphone
à apeller en cas de panne est le 01 47 11 12 13. Ce numéro est
rappelé dans l'encadré de l'ordre de déplacement.
(52 ko) ORDRE DE DEPLACEMENT